{"id":10,"date":"2025-03-25T14:36:00","date_gmt":"2025-03-25T14:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/yokohama.demo.mybeautifuldomain.com\/?page_id=10"},"modified":"2025-10-16T10:40:54","modified_gmt":"2025-10-16T10:40:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.yokohama.eu\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"<div class='breakdance'><section class=\"bde-section-10-100 bde-section\" data-gsap=\"true\" data-scrolltrigger=\"false\">\n  \n  \n\t\n\n\n\n<div class=\"section-container\"><div class=\"bde-shortcode-10-101 bde-shortcode breadcrumbs__wrap\"><nav class=\"breadcrumbs\" aria-label=\"Chapelure\"><a class=\"breadcrumbs__link breadcrumbs__link--home\" href=\"https:\/\/www.yokohama.eu\/fr\/\">Accueil<\/a><span class=\"breadcrumbs__separator\"> \/ <\/span><span class=\"breadcrumbs__current\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/span><\/nav><\/div><div class=\"bde-div-10-102 bde-div\" data-animation=\"from-bot\" data-timeline=\"true\">\n  \n  \n\t\n\n\n\n<h1 class=\"bde-heading-10-103 bde-heading\">\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\n<\/h1><div class=\"bde-text-10-106 bde-text\">\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de YOKOHAMA Europe GmbH pour la vente et la livraison de marchandises\n<\/div><div class=\"bde-table-of-contents-10-104 bde-table-of-contents bde-preset-d9428d12-feab-4fcd-b54b-cb9ee010e665\">\n<div class=\"bde-table-of-contents__wrapper\">\n  <header class=\"bde-table-of-contents__header\">\n           <\/header>\n  \n  <div class=\"bde-table-of-contents__list\">\n    <nav id=\"bde-toc\" class=\"toc js-breakdance-toc\" aria-label=\"Table des mati\u00e8res\">Il n'y a pas de titres dans ce document.<\/nav>\n  <\/div>\n<\/div>\n\n\n<\/div><div class=\"bde-rich-text-10-105 bde-rich-text entry-content bde-preset-307379fe-d50f-4205-b47a-eb954f1134d9 breakdance-rich-text-styles\">\n<h2>1. L'applicabilit\u00e9<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">1.1<\/span> Sauf accord \u00e9crit contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \"CGV\") s'appliquent exclusivement \u00e0 toutes les relations contractuelles pr\u00e9sentes et futures entre YOKOHAMA Europe GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"Yokohama\", \"nous\") en tant que vendeur et le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"acheteur\") en sa qualit\u00e9 d'entrepreneur (au sens de la section 14 du code civil allemand, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"BGB\") ou de personne morale de droit public et de fonds sp\u00e9cial (au sens de la section 310, paragraphe 1, du BGB). 310 para. 1 BGB). Yokohama et l'acheteur sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble comme les \"parties\". Un entrepreneur au sens de la pr\u00e9sente disposition est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">1.2<\/span> Nous mettrons les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 la disposition de l'acheteur selon les modalit\u00e9s normalement en usage entre les parties, y compris par leur publication sur notre site Internet. Ces modalit\u00e9s s'appliquent \u00e0 toute modification future des pr\u00e9sentes CGV ex\u00e9cut\u00e9e par Yokohama \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">1.3<\/span> Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent de mani\u00e8re exclusive. Il en va de m\u00eame si les CGV ne font pas l'objet d'un nouvel accord expr\u00e8s. Les conditions divergentes ou contraires de l'acheteur ne s'appliquent pas et ne font pas partie du contrat, m\u00eame si nous ne nous y opposons pas express\u00e9ment, si nous ex\u00e9cutons le contrat sans r\u00e9serve et\/ou si les conditions sont incluses dans une confirmation de commande post\u00e9rieure \u00e0 notre commande ou \u00e0 notre mission. Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent \u00e9galement si Yokohama ex\u00e9cute la livraison ou les services vis-\u00e0-vis de l'acheteur sans r\u00e9serve et en pleine connaissance des conditions contradictoires ou divergentes de l'acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">1.4<\/span> Tout accord futur conclu entre Yokohama et l'acheteur sera stipul\u00e9 par \u00e9crit dans le contrat concern\u00e9 et dans tout contrat compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n<h2>2. Offre et conclusion du contrat<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">2.1<\/span> Les offres de Yokohama ne sont pas juridiquement contraignantes.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">2.2<\/span> Dans le cas o\u00f9 une commande d'un acheteur est qualifi\u00e9e d'offre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 145 du Code civil allemand, Yokohama peut accepter cette offre dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'offre en envoyant une confirmation de commande.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">2.3<\/span> Les estimations de co\u00fbts de Yokohama sont - sauf accord contraire - sujettes \u00e0 modification et non contraignantes. Une offre sp\u00e9cifique fournie par Yokohama n'est contraignante que pour deux semaines ou pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans l'offre.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">2.4<\/span> Un contrat n'est r\u00e9put\u00e9 conclu que si Yokohama confirme une commande de l'acheteur par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9copie. La livraison des marchandises command\u00e9es \u00e0 l'acheteur \u00e9quivaut \u00e0 une confirmation de commande.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">2.5<\/span> Les documents soumis et les informations fournies par Yokohama, tels que les dessins, les plans, les poids et les mesures, ne sont contraignants que dans la mesure o\u00f9 Yokohama les mentionne express\u00e9ment dans la confirmation de commande en tant que partie int\u00e9grante du contrat et\/ou y fait r\u00e9f\u00e9rence dans la confirmation de commande.<\/p>\n\n<h2>3. Objet de la livraison<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">3.1<\/span> Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, les parties conviennent d'une livraison ou d'une ex\u00e9cution ex works.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">3.2<\/span> Yokohama a le droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles, pour autant qu'elles soient raisonnables pour l'acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">3.3<\/span> Les informations sur les marchandises et les sp\u00e9cifications de performance concernant les articles \u00e0 livrer par Yokohama ne sont pas contraignantes \u00e0 moins que nous ne les ayons express\u00e9ment confirm\u00e9es par \u00e9crit. En cas de doute, ce sont les informations et sp\u00e9cifications figurant dans la confirmation \u00e9crite de la commande qui s'appliquent. Les sp\u00e9cifications de qualit\u00e9 ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme des garanties ind\u00e9pendantes que si Yokohama l'a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">3.4<\/span> Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier la conception et la construction de nos marchandises si nous le jugeons appropri\u00e9 en raison du progr\u00e8s technique ou \u00e0 notre discr\u00e9tion, \u00e0 condition que la modification ne soit pas d\u00e9raisonnable pour l'acheteur. Des \u00e9carts mineurs par rapport aux dimensions et aux poids sp\u00e9cifi\u00e9s dans nos brochures ou listes de marchandises et, dans le cas de produits fabriqu\u00e9s sur mesure, sont autoris\u00e9s si ces \u00e9carts ne d\u00e9passent pas 10% et ne compromettent pas l'ad\u00e9quation de l'objet de la livraison \u00e0 l'usage auquel il est destin\u00e9.<\/p>\n\n<h2>4. Dates de livraison<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">4.1<\/span> Les d\u00e9lais de livraison et d'ex\u00e9cution indiqu\u00e9s par Yokohama ne sont pas contraignants, sauf si Yokohama confirme express\u00e9ment par \u00e9crit la date exacte de livraison ou d'ex\u00e9cution.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">4.2<\/span> Yokohama s'efforcera toujours de respecter les d\u00e9lais indiqu\u00e9s et les dates pr\u00e9vues dans la confirmation de commande. L'acheteur peut nous fixer par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de livraison raisonnable d'au moins deux semaines, et d'au moins quatre semaines dans le cas de marchandises en conteneur, apr\u00e8s le d\u00e9passement des d\u00e9lais ou des dates indiqu\u00e9s \u00e0 l'origine. Ce n'est qu'apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire que l'acheteur est en droit de fixer un d\u00e9lai pour l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ; un refus d'ex\u00e9cution apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai doit nous avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment signifi\u00e9 \u00e0 l'avance.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">4.3<\/span> Les d\u00e9lais de livraison ou d'ex\u00e9cution ne commencent pas \u00e0 courir avant que toutes les questions commerciales et techniques existant entre les parties n'aient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es, ce qui suppose que les obligations de l'acheteur soient remplies correctement et en temps voulu. Le respect des d\u00e9lais de livraison et d'ex\u00e9cution est subordonn\u00e9 \u00e0 une livraison correcte et ponctuelle de la part des fournisseurs. Yokohama doit imm\u00e9diatement notifier tout retard pr\u00e9visible. D'autres demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d'un manquement ou d'une interruption de l'obligation d'ex\u00e9cution sont r\u00e9gies par la section 9 (Limitation de la responsabilit\u00e9) des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">4.4<\/span> L'ex\u00e9cution du contrat par Yokohama en ce qui concerne les pi\u00e8ces livr\u00e9es qui sont r\u00e9gies par les r\u00e9glementations nationales en mati\u00e8re d'exportation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention des approbations requises.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">4.5<\/span> Nous ne sommes pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant en d\u00e9faut si l'acheteur est en d\u00e9faut dans l'ex\u00e9cution de ses obligations envers nous.<\/p>\n\n<h2>5. Emballage, exp\u00e9dition et transfert des risques<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.1<\/span> Yokohama est responsable du choix du mat\u00e9riel d'emballage et de l'emballage. Les emballages de transport et autres emballages conformes au r\u00e8glement allemand sur les emballages (Verpackungsverordnung, VerpackV) ne sont pas repris. L'acheteur est responsable de l'\u00e9limination du mat\u00e9riel d'emballage \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.2<\/span> Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre discr\u00e9tion, de livrer en port pay\u00e9 par la poste, en port pay\u00e9 \u00e0 une gare allemande ou en port pay\u00e9 par tout autre moyen habituel. Si l'acheteur souhaite un envoi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 (p. ex. fret a\u00e9rien express), il doit supporter la diff\u00e9rence entre les frais de transport et les frais plus \u00e9lev\u00e9s. Les frais d'exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge de l'acheteur. Aucun d\u00e9dommagement n'est accord\u00e9 en cas d'enl\u00e8vement par l'acheteur lui-m\u00eame. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les frais de livraison sont \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.3<\/span> Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acheteur d\u00e8s la remise des marchandises \u00e0 la personne charg\u00e9e de l'exp\u00e9dition, mais au plus tard au moment o\u00f9 elles quittent l'un de nos entrep\u00f4ts, que l'exp\u00e9dition ait lieu ou non \u00e0 partir du lieu d'ex\u00e9cution et que les frais de transport soient \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.4<\/span> Si le transport ou l'enl\u00e8vement de l'objet du contrat par l'acheteur est retard\u00e9 \u00e0 sa demande ou par sa propre faute, Yokohama stockera les marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acheteur \u00e0 compter du jour de la notification de la disponibilit\u00e9 de l'exp\u00e9dition ou de l'acceptation.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.5<\/span> Si l'acheteur est en d\u00e9faut d'acceptation, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de l'objet du contrat est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acheteur au moment o\u00f9 ce dernier commence \u00e0 \u00eatre en d\u00e9faut d'acceptation.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.6<\/span> Tous les co\u00fbts r\u00e9sultant du retard de l'acceptation des marchandises par l'acheteur sont \u00e0 la charge de l'acheteur si ce dernier est responsable du retard conform\u00e9ment \u00e0 l'article 280, paragraphes 1 et 2, et \u00e0 l'article 286 du code civil allemand (BGB). 1 et 2, Sec. 286 BGB. Cela inclut, sans s'y limiter, les co\u00fbts r\u00e9sultant d'un retard coupable entra\u00eenant (i) des surestaries, (ii) une immobilisation, (iii) des co\u00fbts de stockage, (iv) des co\u00fbts li\u00e9s aux p\u00e9nalit\u00e9s portuaires ou (v) des p\u00e9nalit\u00e9s portuaires.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.7<\/span> L'acheteur doit accuser r\u00e9ception des marchandises exclusivement sur nos bons de livraison accompagnant les marchandises ou sur les documents d'exp\u00e9dition des services de colis ou d'autres entreprises de transport, avec cachet, date de r\u00e9ception et signature.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.8<\/span> Yokohama et l'entreprise assurant le transport doivent \u00eatre inform\u00e9s par \u00e9crit de tout dommage li\u00e9 au transport, imm\u00e9diatement et au plus tard dans les cinq jours suivant la livraison.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">5.9<\/span> Le retour de marchandises livr\u00e9es contractuellement (sans d\u00e9faut) est g\u00e9n\u00e9ralement exclu. Dans des cas exceptionnels et sans reconnaissance d'une obligation l\u00e9gale de la part de Yokohama, nous pouvons reprendre des marchandises exemptes de d\u00e9fauts au prix d'achat et nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 facturer une somme forfaitaire pour les co\u00fbts engendr\u00e9s par le retour d'un montant de 10% du prix d'achat. La note de cr\u00e9dit pour le retour des marchandises sera \u00e9mise en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tat apr\u00e8s un r\u00e9sultat positif de notre inspection de qualit\u00e9.<\/p>\n\n<h2>6. Prix et paiement<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">6.1<\/span> Tous les prix indiqu\u00e9s s'entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et hors frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 payer au titre des taxes environnementales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation locale (\u00e9cotaxe). La livraison et la facturation sont effectu\u00e9es aux prix totaux (prix catalogue, TVA et \u00e9cotaxe) et aux conditions en vigueur au moment de l'exp\u00e9dition ou de l'enl\u00e8vement des marchandises command\u00e9es. Le montant de la TVA l\u00e9gale applicable est indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur la facture. En cas de livraisons et de services au sein de l'Union europ\u00e9enne, l'acheteur doit fournir son num\u00e9ro d'identification TVA en temps utile avant la date de livraison convenue, \u00e0 titre de preuve de l'exon\u00e9ration fiscale. En cas de manquement \u00e0 l'obligation de fournir \u00e0 Yokohama des informations compl\u00e8tes en temps voulu, Yokohama se r\u00e9serve le droit de facturer la TVA applicable. En cas de livraisons et de services en dehors de l'Union europ\u00e9enne, Yokohama est en droit de facturer la TVA statutaire r\u00e9troactivement si l'acheteur n'envoie pas \u00e0 Yokohama une preuve d'exportation dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'exp\u00e9dition concern\u00e9e.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">6.2<\/span> Les prix sont bas\u00e9s sur les listes de prix de Yokohama, telles que modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, et s'entendent hors emballage et exp\u00e9dition (d\u00e9part usine), sauf indication contraire dans l'offre. Les frais d'emballage et de chargement ainsi que les frais de reprise de l'emballage sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Il en va de m\u00eame pour les frais d'exp\u00e9dition si l'acheteur demande une exp\u00e9dition.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">6.3<\/span> Yokohama se r\u00e9serve le droit de modifier les prix en cons\u00e9quence si des augmentations de co\u00fbts surviennent entre la conclusion du contrat et la livraison, pour lesquelles Yokohama n'est pas responsable, en particulier des frais nouvellement factur\u00e9s, des frais suppl\u00e9mentaires, des augmentations significatives des co\u00fbts des mat\u00e9riaux ou de la production, y compris des augmentations des frais de transport, y compris des frais de douane, d'importation et d'exportation, ainsi que des augmentations de co\u00fbts r\u00e9sultant des fluctuations des taux de change.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">6.4<\/span> En cas de livraisons ou de services partiels conform\u00e9ment \u00e0 la section 3.2 (Objet de la livraison) des pr\u00e9sentes CGV, Yokohama est en droit de recevoir les paiements partiels correspondants.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">6.5<\/span> Les factures de Yokohama doivent \u00eatre pay\u00e9es franco de port et de frais. Sauf stipulation contraire dans le contrat concern\u00e9 ou en vertu de la loi, le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison ou \u00e0 l'ex\u00e9cution. L'acheteur est automatiquement en d\u00e9faut \u00e0 partir de la date d'\u00e9ch\u00e9ance et de la r\u00e9ception de la facture, sans qu'un rappel soit n\u00e9cessaire. En cas de non-respect d'une date de paiement indiqu\u00e9e sur les factures ou les bons de livraison (date donnant lieu \u00e0 un retard), les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux sont rembours\u00e9s par l'acheteur. Cette disposition n'affecte pas le droit de r\u00e9clamer d'autres dommages caus\u00e9s par le retard. La mise en demeure pr\u00e9alable au moyen d'un rappel n'est pas affect\u00e9e par cette disposition. Yokohama se r\u00e9serve le droit, dans chaque cas, de compenser les paiements entrants avec la cr\u00e9ance la plus ancienne, plus les int\u00e9r\u00eats courus ainsi que les frais encourus.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">6.6<\/span> Si une proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA a \u00e9t\u00e9 convenue avec l'acheteur, nous sommes en droit d'informer l'acheteur de la notification pr\u00e9alable jusqu'\u00e0 trois jours ouvrables avant le pr\u00e9l\u00e8vement en question.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">6.7<\/span> Si l'acheteur est en d\u00e9faut de paiement ou si Yokohama a des doutes raisonnables sur la solvabilit\u00e9 de l'acheteur, Yokohama peut exiger le paiement de tous les paiements en suspens pour les marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es. Des doutes sur la solvabilit\u00e9 de l'acheteur existent en particulier si des notes de d\u00e9bit de retour ont \u00e9t\u00e9 faites, si des ch\u00e8ques ou des lettres de change n'ont pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s, si des mesures d'ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 infructueuses, si l'acheteur a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 faire une d\u00e9claration de patrimoine ou si l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Le d\u00e9lai de livraison de toutes les marchandises command\u00e9es mais non encore livr\u00e9es sera prolong\u00e9 dans ce cas jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les factures en souffrance. Yokohama est \u00e9galement en droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d'exiger une garantie suffisante pour toute cr\u00e9ance future survenant apr\u00e8s que Yokohama ait eu pour la premi\u00e8re fois des doutes raisonnables quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 de l'acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">6.8<\/span> L'acheteur n'a le droit de compenser nos demandes de paiement ou d'exercer des droits de r\u00e9tention que si les cr\u00e9ances de l'acheteur \u00e0 l'encontre de Yokohama sont incontest\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9es par un tribunal.<\/p>\n\n<h2>7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.1<\/span> Toutes les marchandises livr\u00e9es par Yokohama resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Yokohama jusqu'\u00e0 l'accomplissement de toutes les cr\u00e9ances de Yokohama, y compris toutes les cr\u00e9ances futures d\u00e9coulant des relations commerciales contractuelles avec l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, et y compris toutes les cr\u00e9ances sur compte courant (marchandises soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9). Dans le cas de factures courantes, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sert de garantie pour la cr\u00e9ance de Yokohama.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.2<\/span> L'acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d'une activit\u00e9 commerciale normale. Le droit de revente est r\u00e9vocable si l'acheteur est en d\u00e9faut ou s'il convient avec ses clients de l'incessibilit\u00e9 des cr\u00e9ances de paiement \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.3<\/span> Les cr\u00e9ances de l'acheteur (y compris la TVA) sur ses clients r\u00e9sultant de la revente des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que les cr\u00e9ances de l'acheteur concernant les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui naissent pour toute autre raison juridique \u00e0 l'encontre de ses clients, sont c\u00e9d\u00e9es d'avance \u00e0 Yokohama par l'acheteur \u00e0 titre de garantie, que ces marchandises soient revendues seules ou avec d'autres articles. Dans ce dernier cas, la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Yokohama correspond \u00e0 la valeur des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Yokohama accepte cette cession anticip\u00e9e.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.4<\/span> Si un accord de compte courant est conclu entre l'acheteur et son\/ses client(s), la cr\u00e9ance de solde de compte courant en faveur de l'acheteur est c\u00e9d\u00e9e par la pr\u00e9sente \u00e0 Yokohama, \u00e0 concurrence du montant de nos cr\u00e9ances impay\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de l'acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.5<\/span> Les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 Yokohama serviront de garantie pour toutes nos cr\u00e9ances sur l'acheteur, y compris celles qui surviendront \u00e0 l'avenir.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.6<\/span> L'acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es si et aussi longtemps qu'il remplit correctement ses obligations de paiement. Si l'acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, il est tenu d'informer ses clients de la cession \u00e0 Yokohama et de fournir \u00e0 Yokohama toutes les informations n\u00e9cessaires sur les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, requises pour le recouvrement des cr\u00e9ances, ainsi que de fournir tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.7<\/span> La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la valeur totale de ces produits r\u00e9sultant du traitement, du m\u00e9lange ou de la combinaison de nos marchandises. Le traitement et la transformation sont toujours effectu\u00e9s pour le compte de Yokohama, \u00e0 l'exclusion de l'acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 par le transformateur conform\u00e9ment \u00e0 l'article 950 du Code civil allemand, mais sans aucune obligation pour Yokohama. En cas de traitement par l'acheteur avec d'autres biens n'appartenant pas \u00e0 Yokohama, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet dans le rapport entre la valeur des biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et la valeur des autres biens au moment du traitement. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est combin\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e \u00e0 d'autres marchandises conform\u00e9ment aux articles 947 et 948 du Code civil allemand, Yokohama devient copropri\u00e9taire conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Si l'acheteur acquiert la propri\u00e9t\u00e9 exclusive par combinaison ou m\u00e9lange, l'acheteur c\u00e8de par la pr\u00e9sente \u00e0 Yokohama la copropri\u00e9t\u00e9 dans le rapport entre la valeur des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et la valeur des autres marchandises au moment de la combinaison ou du m\u00e9lange. Yokohama accepte par avance ce transfert de propri\u00e9t\u00e9. L'acheteur doit stocker gratuitement les marchandises en notre (co)propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.8<\/span> Si l'acheteur a l'intention de c\u00e9der des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente dans le cadre de l'affacturage, il doit en informer Yokohama \u00e0 l'avance. Une cession dans le cadre de l'affacturage n'est autoris\u00e9e que si Yokohama y a express\u00e9ment consenti par \u00e9crit.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.9<\/span> La mise en gage ou la cession \u00e0 titre de garantie des marchandises appartenant \u00e0 Yokohama n'est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.10<\/span> En cas de saisie ou d'autres demandes de recours par des tiers sur les marchandises vendues, l'acheteur doit indiquer que celles-ci sont la propri\u00e9t\u00e9 de Yokohama et en informer Yokohama imm\u00e9diatement afin de permettre \u00e0 Yokohama d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation de tiers conform\u00e9ment \u00e0 la section 771 du code allemand de proc\u00e9dure civile (Zivilprozessordnung, \"ZPO\"). L'acheteur est responsable dans la mesure o\u00f9 le tiers n'est pas en mesure de rembourser \u00e0 Yokohama les frais de justice et les frais extrajudiciaires encourus pour faire valoir ses droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.11<\/span> En cas de proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9, l'acheteur est tenu d'informer chaque tiers que les marchandises sont la propri\u00e9t\u00e9 de Yokohama, au moyen d'un \u00e9tiquetage ou de toute autre mani\u00e8re appropri\u00e9e. Dans le cas d'une demande d'insolvabilit\u00e9 de l'acheteur, ce marquage doit \u00eatre effectu\u00e9 avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ; dans le cas d'une demande du cr\u00e9ancier, ce marquage doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le d\u00e9biteur - c'est-\u00e0-dire l'acheteur - a \u00e9t\u00e9 entendu. Il en va de m\u00eame en cas de mesures de saisie de tiers \u00e0 l'encontre de l'acqu\u00e9reur. Yokohama doit \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement de la survenance d'un tel \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.12<\/span> Tant qu'une cr\u00e9ance existe en faveur de Yokohama, Yokohama est en droit d'exiger \u00e0 tout moment de l'acheteur des informations sur les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui sont encore en possession de l'acheteur et sur l'endroit o\u00f9 ces marchandises se trouvent. En outre, l'acheteur est tenu d'informer imm\u00e9diatement Yokohama de tout changement de lieu de garde, en indiquant le nouveau lieu de garde. Yokohama a \u00e9galement le droit d'inspecter ces marchandises dans ces lieux \u00e0 tout moment apr\u00e8s notification pr\u00e9alable.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.13<\/span> En cas de violation du contrat par l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s mise en demeure. L'acheteur est alors tenu de restituer la marchandise. Le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution n'est pas affect\u00e9 par la r\u00e9siliation. Toutefois, Yokohama s'efforcera de vendre les marchandises retourn\u00e9es de la meilleure fa\u00e7on possible apr\u00e8s notification pr\u00e9alable.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.14<\/span> L'acheteur est tenu de stocker soigneusement les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de les assurer suffisamment contre le feu, l'eau et le vol, \u00e0 ses propres frais. L'acheteur c\u00e8de par la pr\u00e9sente \u00e0 Yokohama ses droits \u00e0 l'\u00e9gard de la compagnie d'assurance en cas de dommages et \u00e0 hauteur des dommages subis par nos marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Yokohama accepte cette cession par la pr\u00e9sente.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">7.15<\/span> Sur demande \u00e9crite de l'acheteur, nous sommes tenus de transf\u00e9rer notre propri\u00e9t\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que d'autres actifs de garantie, dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et des autres garanties d\u00e9passe de plus de 10% la somme totale respective de nos cr\u00e9ances \u00e0 l'\u00e9gard de l'acheteur.<\/p>\n\n<h2>8. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">8.1<\/span> L'acheteur doit inspecter soigneusement les marchandises d\u00e8s leur r\u00e9ception et notifier \u00e0 Yokohama tout d\u00e9faut. La notification des d\u00e9fauts doit \u00eatre faite sans d\u00e9lai. Les notifications ult\u00e9rieures de d\u00e9fauts qui auraient pu \u00eatre d\u00e9couverts lors d'une inspection minutieuse apr\u00e8s r\u00e9ception des marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme non pertinentes et ne justifient pas une r\u00e9clamation de la part de l'acheteur. Les d\u00e9fauts qui n'auraient pas pu \u00eatre d\u00e9couverts malgr\u00e9 une inspection minutieuse doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Dans ce cas \u00e9galement, l'absence de notification du d\u00e9faut dans les plus brefs d\u00e9lais rend la notification du d\u00e9faut non pertinente.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">8.2<\/span> Les quantit\u00e9s livr\u00e9es divergentes doivent \u00eatre indiqu\u00e9es sur les documents de livraison ou d'exp\u00e9dition. Les d\u00e9fauts de l'emballage sont sans importance s'ils ne compromettent pas l'aptitude de la marchandise.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">8.3<\/span> Sous r\u00e9serve d'une notification compl\u00e8te et en temps utile des d\u00e9fauts, le recours des acheteurs approvisionn\u00e9s directement par Yokohama n'est autoris\u00e9 que pour les pneus nouvellement fabriqu\u00e9s, qui sont mis \u00e0 la disposition du service d'assurance qualit\u00e9 de Yokohama \u00e0 des fins d'inspection.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">8.4<\/span> En cas de notification justifi\u00e9e de d\u00e9fauts, Yokohama est tenu de rembourser le prix d'achat, de rem\u00e9dier au d\u00e9faut ou de livrer une marchandise de remplacement sans d\u00e9faut dans les quatre semaines suivant la r\u00e9ception de la marchandise d\u00e9fectueuse. Le droit de choisir le type d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure est dans tous les cas laiss\u00e9 \u00e0 notre discr\u00e9tion. En cas de livraison de remplacement aux fins de l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, l'acheteur doit renvoyer la marchandise livr\u00e9e. En cas de retrait ou de livraison ult\u00e9rieure, Yokohama est autoris\u00e9 \u00e0 facturer au client final qui n'est pas un consommateur mais un entrepreneur (au sens du \u00a7 14 BGB) une d\u00e9duction correspondant au degr\u00e9 d'usure du pneu d\u00e9fectueux ; le droit susmentionn\u00e9 de r\u00e9clamer une d\u00e9duction ne s'applique pas si l'objet respectif est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 en raison d'une utilisation conforme \u00e0 sa destination, et en outre, si la d\u00e9t\u00e9rioration s'est produite bien que le client final ait fait preuve du soin qu'il a l'habitude d'apporter \u00e0 ses propres affaires.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">8.5<\/span> D\u00e8s l'ex\u00e9cution de la garantie, l'article d\u00e9fectueux devient la propri\u00e9t\u00e9 de Yokohama. Le recours est exclu si l'obligation de garantie de l'acheteur est bas\u00e9e sur une obligation de garantie de l'acheteur qui d\u00e9passe les obligations l\u00e9gales de garantie pour les d\u00e9fauts. Les r\u00e9clamations au titre de la garantie sont prescrites \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s la livraison au client final\/consommateur de l'acheteur, mais au plus tard \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s la livraison \u00e0 l'acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">8.6<\/span> Il n'y a pas de droits de garantie suppl\u00e9mentaires pour les d\u00e9fauts survenus en raison d'une utilisation inappropri\u00e9e ou incorrecte, d'une mise en service d\u00e9fectueuse, de l'usure normale, d'un traitement d\u00e9fectueux ou n\u00e9gligent, d'une utilisation excessive et d'un entretien inappropri\u00e9 de l'objet du contrat, ainsi qu'en raison de modifications de l'objet du contrat par l'acheteur ou en son nom par des tiers sans l'accord expr\u00e8s de Yokohama. Ceci exclut en particulier, mais sans s'y limiter, les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts dans les circonstances suivantes :<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">a)<\/span> si le pneu d\u00e9fectueux r\u00e9clam\u00e9 n'est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Yokohama ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">b)<\/span> si le d\u00e9faut mat\u00e9riel est d\u00fb \u00e0 des actions de l'acheteur ou de ses agents d'ex\u00e9cution ou si l'acheteur ou ses agents d'ex\u00e9cution ont mal ex\u00e9cut\u00e9 l'assemblage et que cela a caus\u00e9 le d\u00e9faut ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">c)<\/span> dans la mesure o\u00f9 l'obligation de l'acheteur envers le client final repose sur une obligation de garantie de l'acheteur qui d\u00e9passe les obligations l\u00e9gales de garantie pour les d\u00e9fauts ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">d)<\/span> dans la mesure o\u00f9 des interventions et des r\u00e9parations inappropri\u00e9es, un rechapage ou un traitement de toute autre mani\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur nos produits par une partie autre que Yokohama et que cela a caus\u00e9 le d\u00e9faut ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">e)<\/span> si la pression de gonflage des pneus recommand\u00e9e par nous ou par le fabricant de l'\u00e9quipement d'origine\/le constructeur du v\u00e9hicule ou la pression de gonflage standard des pneus n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et que cela a caus\u00e9 le d\u00e9faut ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">f)<\/span> si le pneu est devenu d\u00e9fectueux parce qu'il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une contrainte d\u00e9raisonnable, par exemple en d\u00e9passant la charge admissible et la vitesse maximale autoris\u00e9e, ou parce qu'il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en rallye et\/ou en course sans l'approbation explicite de Yokohama et que cela a caus\u00e9 le d\u00e9faut ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">g)<\/span> si le pneu est devenu d\u00e9fectueux en raison d'un mauvais positionnement de la roue ou si ses performances ont \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es en raison d'autres d\u00e9fauts du passage de roue (par exemple, un d\u00e9s\u00e9quilibre dynamique) ou s'il a \u00e9t\u00e9 rechap\u00e9 par un tiers ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">h)<\/span> si le pneu \u00e9tait mont\u00e9 sur une jante non pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, non calibr\u00e9e, rouill\u00e9e ou autrement d\u00e9fectueuse et que cela a caus\u00e9 le d\u00e9faut ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">i)<\/span> si le pneu a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par un choc externe ou un dommage m\u00e9canique ou a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un \u00e9chauffement externe et que cela a caus\u00e9 le d\u00e9faut ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">j)<\/span> en cas d'usure naturelle ou de dommages g\u00e9n\u00e9ralement dus \u00e0 une mauvaise manipulation, par exemple des changements de profil inappropri\u00e9s, des indentations, etc. ou \u00e0 un accident ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">k)<\/span> si le pneu pr\u00e9sente des dommages li\u00e9s \u00e0 l'application de pointes, de squats, etc. par un tiers et que cela a caus\u00e9 le d\u00e9faut ;<\/p>\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">l)<\/span> si les pneus ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s au sens de l'article 10, paragraphe 2 (modifications du produit) des pr\u00e9sentes CGV et que cela a caus\u00e9 le d\u00e9faut.<\/p>\n\n<p class=\"clause\">Les dispositions susmentionn\u00e9es ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme un renversement de la charge de la preuve.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">8.7<\/span> Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9fauts ne sont payables que sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 9 (Limitation de la responsabilit\u00e9) des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n<h2>9. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">9.1<\/span> La responsabilit\u00e9 de Yokohama est engag\u00e9e sans limitation en cas de faute intentionnelle (dol) et de n\u00e9gligence grave. En ce qui concerne la n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, la responsabilit\u00e9 de Yokohama sera limit\u00e9e et restreinte aux dommages pr\u00e9visibles qui pourraient normalement survenir dans le cadre du contrat en cas de violation d'une obligation dont le respect est essentiel \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur la conformit\u00e9 de laquelle l'acheteur peut r\u00e9guli\u00e8rement compter (\"obligation cardinale\" ou \"obligation importante\"). Au sens des pr\u00e9sentes CGV, on entend par \"obligation cardinale\" ou \"obligation essentielle\" (i) toute obligation contractuelle prot\u00e9geant une position contractuelle essentielle de l'acqu\u00e9reur, dont l'obtention constitue un objectif essentiel des pr\u00e9sentes CGV, et\/ou (ii) toute obligation contractuelle dont l'ex\u00e9cution est une condition essentielle \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV et dans l'ex\u00e9cution de laquelle l'acqu\u00e9reur peut habituellement avoir confiance.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">9.2<\/span> Yokohama n'est responsable des cas d'impossibilit\u00e9 initiale que si elle avait connaissance de l'obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution ou si son manque de connaissance est d\u00fb \u00e0 une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">9.3<\/span> Les limitations ou exclusions de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne s'appliquent pas aux r\u00e9clamations r\u00e9sultant de la dissimulation frauduleuse d'un d\u00e9faut, de l'acceptation d'une garantie conform\u00e9ment \u00e0 l'article 443 du Code civil allemand (BGB) et aux r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (Produkthaftungsgesetz, \"ProdHaftG\"), ni aux dommages r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">9.4<\/span> Les exclusions ou limitations de responsabilit\u00e9, conform\u00e9ment aux sections 9.1 et 9.2 des pr\u00e9sentes CGV, s'appliquent \u00e9galement dans la m\u00eame mesure aux actes des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de Yokohama, des employ\u00e9s ex\u00e9cutifs et non ex\u00e9cutifs et des autres agents d'ex\u00e9cution, ainsi que des sous-traitants. Yokohama n'assume aucune responsabilit\u00e9 pour les employ\u00e9s ou autres auxiliaires qui sont engag\u00e9s dans l'ex\u00e9cution des obligations contractuelles de Yokohama par l'acheteur et l'acheteur doit indemniser Yokohama de toutes les d\u00e9penses et r\u00e9clamations de tiers pour les dommages de ces personnes. Cette disposition ne s'applique pas si ces personnes sont consid\u00e9r\u00e9es comme des auxiliaires de Yokohama.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">9.5<\/span> Les dispositions susmentionn\u00e9es ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme un renversement de la charge de la preuve.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">9.6<\/span> Nous ne serons pas responsables de l'inex\u00e9cution de l'une de nos obligations si cette inex\u00e9cution est due \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 (force majeure) (notamment, mais pas exclusivement, en cas de gr\u00e8ve, de mesures officielles, telles que des restrictions \u00e0 l'importation ou \u00e0 l'exportation, des perturbations de l'exploitation ou du trafic, des incendies, des inondations, des d\u00e9g\u00e2ts des eaux, des actes de piraterie et des p\u00e9nuries d'\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, des pand\u00e9mies). En cas de force majeure, notre obligation de remplir nos obligations est suspendue. Le d\u00e9lai de livraison ou le d\u00e9lai de gr\u00e2ce sera prolong\u00e9 de la dur\u00e9e du retard sans autre d\u00e9lai apr\u00e8s notification correspondante par Yokohama. Si l'ex\u00e9cution de nos obligations contractuelles est rendue impossible par un cas de force majeure pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 trente jours, chaque partie a le droit de r\u00e9silier les pr\u00e9sentes CGV sans intervention judiciaire et sans aucune obligation de r\u00e9parer les dommages subis par l'acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">9.7<\/span> La responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de l'acheteur n'est pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n<h2>10. Changements de produits<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">10.1<\/span> L'acheteur est tenu de revendre les produits de Yokohama \u00e0 des tiers selon la classification de Yokohama. L'acheteur doit en outre expliquer \u00e0 ses clients la nature exacte des d\u00e9tails techniques de ces marchandises.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">10.2<\/span> Les produits de Yokohama qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s depuis leur livraison, notamment dont les num\u00e9ros de s\u00e9rie ont \u00e9t\u00e9 meul\u00e9s ou dont la qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s sur la route ou livr\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n<h2>11. Exportation, Indication du lieu d'origine<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">11.1<\/span> L'acheteur s'engage \u00e0 exporter les marchandises et les informations techniques fournies par Yokohama exclusivement en conformit\u00e9 avec les r\u00e9glementations d'exportation respectives et \u00e0 imposer les m\u00eames obligations \u00e0 ses acheteurs.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">11.2<\/span> Tous les imp\u00f4ts, taxes et frais li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des services en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sont \u00e0 la charge de l'acheteur ou, s'ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 l'avance par Yokohama, ils sont rembours\u00e9s \u00e0 Yokohama.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">11.3<\/span> Toute modification des produits de Yokohama, en particulier tout marquage par l'acheteur ou un tiers indiquant l'origine ou impliquant que le produit est d'origine de l'acheteur ou d'un tiers, est strictement interdite, \u00e0 moins que Yokohama n'ait donn\u00e9 son accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n\n<h2>12. Protection de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n\n<p>L'acheteur est inform\u00e9 que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les donn\u00e9es personnelles seront stock\u00e9es et trait\u00e9es par Yokohama conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (GDPR, Ger : DS-GVO). Nos politiques de confidentialit\u00e9 et nos documents d'information applicables sont disponibles dans une documentation s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n<h2>13. Disposition finale<\/h2>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">13.1<\/span> Le lieu d'ex\u00e9cution et la juridiction exclusive pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en rapport avec celui-ci est D\u00fcsseldorf. Toutefois, Yokohama est \u00e9galement en droit de poursuivre l'acheteur devant tout autre tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">13.2<\/span> Les pr\u00e9sentes CGV et tout accord qui en d\u00e9coule sont r\u00e9gis exclusivement par les lois de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne (\u00e0 l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">13.3<\/span> Outre la version anglaise des pr\u00e9sentes CGV, celles-ci peuvent \u00e9galement \u00eatre disponibles dans d'autres langues \u00e0 titre d'information. En cas d'incoh\u00e9rence entre la version anglaise et l'autre version des pr\u00e9sentes CGV, la version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n<p class=\"clause\"><span class=\"num\">13.4<\/span> La nullit\u00e9 totale ou partielle de certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV n'affecte pas la validit\u00e9 du reste des CGV. Les parties s'engagent \u00e0 remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif \u00e9conomique vis\u00e9. Il en va de m\u00eame en cas de lacune.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/section><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Home \/ Terms &amp; Conditions Terms &amp; Conditions General Terms and Conditions of YOKOHAMA Europe GmbH for the Sale and Delivery of goods There are no headings in this document. 1. 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